Exigences générales relatives à la conception et à la qualification parasismique des centrales nucléaires
Préface Ce document constitue la quatrième édition de CSA N289.1, Exigences générales relatives à la conception et à la qualification parasismique des centrales nucléaires . Il remplace les éditions antérieures publiées en 2018, 2008 et 1980. Les modifications suivantes ont été apportées à la présente édition : • les méthodes de qualification parasismique révisées pour inclure une approche basée sur l’expérience; • les définitions mises à jour pour assurer leur cohérence avec d’autres normes CSA; • l’article C.4.3.2.6 mis à jour pour l’harmoniser avec EPRI 3002010665; • l’expression « séisme dont la force est proche des limites du séisme de référence » clarifiée dans l’article 6.5.6.1; • l’alinéa p) de l’article 5.3.7 révisé afin d’y intégrer un renvoi à CSA N290.20 et de traiter des mesures de l’exploitant relier à la dégradation liée au vieillissement afin d’évaluer l’incidence possible qu’elle pourrait avoir sur le comportement/la qualification parasismique des systèmes, des structures et des composants (SSC) lors de leur évaluation parasismique; • l’ajout de nouvelles dispositions pour traiter la planification et l’intervention après un séisme; • les exigences relatives à la qualification parasismique par similarité sont améliorées afin de s’assurer que la méthode est abordée de façon adéquate par la norme pour être consistant avec son utilisation par l’industrie; et • les lignes directrices sur la qualification parasismique par similarité et les méthodes basées sur l’expérience parasismique clarifiées et élargies aux documents reconnus et méthodologie acceptables relatifs à la qualification et la capacité parasismique. Cette norme sert d’introduction aux normes de la série CSA N289 et elle complète les normes de cette série en présentant des notions et méthodologies de qualification parasismique. Les méthodes pour l’évaluation de la capacité parasismique des structures, systèmes et composants (SSC) reliés à la sûreté des CN sont également décrites. De plus, cette norme intègre des méthodes développées pour démontrer que les SSC reliés à la sûreté des CN possèdent une capacité parasismique avec une faible probabilité de dépassement. Les normes de la série CSA N289 couvrent les exigences générales relatives à l’évaluation de l’aléa sismique, ainsi qu’à la conception parasismique, la qualification, l’évaluation, les essais et la surveillance. Cette norme est utilisée conjointement avec la série de normes CSA N289 suivante : • CSA N289.2, Détermination des mouvements du sol pour la qualification parasismique des centrales nucléaires; • CSA N289.3, Calculs relatifs à la qualification parasismique des centrales nucléaires; • CSA N289.4, Procédures d’essais de qualification parasismique des structures, systèmes et composants de centrales nucléaires; et • CSA N289.5, Exigences relatives à l’instrumentation sismique des centrales et installations nucléaires. Note : L’arrêt automatique n’est pas une exigence de conception parasismique des normes de la série CSA N289. Toutefois, des instruments de surveillance sismique d’une grande fiabilité, conformes à CSA N289.5, sont essentiels à la collecte de données pour faciliter la prise de décision concernant l’exploitation sûre ininterrompue. Les données pourraient également être utilisées conjointement avec d’autres indicateurs pour arrêter un réacteur. Les normes de la série CSA N289 présentent les exigences générales qui assurent une réponse sûre aux mouvements sismiques du sol en surveillant les mouvements du sol, en quantifiant leurs effets et en déclenchant des interventions de l’opérateur, ainsi qu’en imposant des exigences pour la qualification et la conception parasismiques des SSC reliés à la sûreté nucléaire. Les enceintes de confinement en béton (visées par les normes de la série CSA N287), les structures reliées à la sûreté (visées par CSA N291), les systèmes et composants sous pression (visés par CSA N285), et les autres systèmes et composants reliés à l’arrêt sûr, au refroidissement, au confinement et à la surveillance de la centrale après un séisme important devraient avoir une qualification parasismique conforme aux normes de la série CSA N289. Les exigences parasismiques du Code national du bâtiment du Canada (CNB) peuvent être utilisées pour ces parties des CN qui n’ont pas d’effet sur la sûreté nucléaire; toutefois, l’exploitant peut choisir d’utiliser les normes de la série CSA N289 au lieu du CNB. La série de normes CSA N289 impose généralement des exigences relatives à la conception parasismique plus strictes que celles du CNB. Les normes de la série CSA N289 décrivent les moyens prescrits pour la qualification parasismique des SSC de CN qui sont requis pour l’arrêt sûr, le refroidissement du combustible, le confinement des rejets possibles de matières radioactives et la surveillance, ainsi que pour la surveillance et le contrôle des fonctions essentielles reliées à la sûreté en cas de séisme. L’exploitant de la centrale nucléaire peut utiliser la série de normes CSA N289 pour la qualification parasismique des parties d’une installation nucléaire qui sont exigées pour prévenir un rejet inacceptable de matières radioactives dans l’environnement en cas de séisme. Les normes CSA de la série N fournissent un ensemble interrelié d’exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. CSA N286 énonce les directives générales de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques et contrôles de gestion, alors que les autres normes nucléaires du Groupe CSA stipulent les exigences techniques et les lignes directrices qui appuient le système de gestion. Cette norme fonctionne de concert avec CSA N286, et elle ne reproduit pas les exigences générales de CSA N286; toutefois, elle pourrait fournir des directives plus précises relatives à ces exigences. Il convient de rappeler aux utilisateurs de cette norme que le choix du site, la conception, la fabrication, la construction, l’installation, la mise en service, l’exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements. La Commission canadienne de sûreté nucléaire pourrait énoncer des exigences supplémentaires en plus de celles qui sont énoncées dans cette norme. Le Groupe CSA tient à remercier Ali Nour qui a bien voulu effectuer la vérification de l’exactitude technique de la version française de la présente norme. La version française de cette norme a été préparée par Groupe CSA, d’après l’édition anglaise publiée en décembre 2023, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur les exigences générales relatives à la conception et à la qualification parasismique des centrales nucléaires CANDU, sous l’autorité du Comité technique sur la conception parasismique des centrales nucléaires et du Comité directeur stratégique sur les normes nucléaires, et a été officiellement approuvée par le Comité technique. Domaine d’application 1.1 Généralités Cette norme énonce les exigences générales relatives à la conception et à la qualification parasismique des centrales nucléaires (CN). Note : Cette norme présente également des directives pour préparer un document de gouvernance pour une qualification parasismique (voir l’article 5.3.7). 1.2 Application Cette norme s’applique à toutes les structures, tous les systèmes et tous les composants (SSC) des CN qui nécessitent une qualification parasismique pour des raisons de sûreté nucléaire (voir l’annexe A). Cette norme peut aussi s’appliquer à d’autres SSC, si cela est jugé pertinent par l’exploitant ou par l’autorité compétente (AC), comme la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN). 1.3 Niveau d’aléa sismique des CN Cette norme a été développée pour les CN des régions d’aléa sismique faible à moyen, comparable aux niveaux qui existent près des CN existantes du Canada. Dans les régions qui présentent un plus grand aléa sismique, les travaux d’ingénierie exigés pour une conception fiable pouvant résister à de fortes secousses sismiques sont plus complexes et dépassent le cadre de cette norme. Donc, bien que les dispositions de cette norme puissent s’appliquer à tout site de CN, des exigences supplémentaires pourraient être exigées pour les sites à plus grand aléa sismique. 1.4 Mise en application aux autres installations nucléaires Cette norme peut s’appliquer, s’il y a lieu, aux installations nucléaires assujetties à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 1.5 Terminologie Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur est obligé de respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application. 1.6 Terminologie supplémentaire Dans cette norme, les expressions « doit être pris en compte » et « doit prendre en compte » signifient que l’utilisateur évalue les conséquences de ses décisions et les met par écrit.