Exigences générales relatives aux structures de confinement en béton des centrales nucléaires
Préface Ce document constitue la cinquième édition de CSA N287.1, Exigences générales relatives aux structures de confinement en béton des centrales nucléaires. Il remplace les éditions antérieures publiées en 2014, 1993, 1982 et 1977. Les modifications importantes apportées à cette édition comprennent ce qui suit : • clarification de la terminologie au moyen d’une modification des définitions pour les faire concorder avec les autres normes nucléaires de CSA; • amélioration de la conformité avec les autres normes nucléaires de CSA; • clarification des exigences relatives à la qualification du personnel; • ajout de directives supplémentaires quant à l’établissement des tendances; • des exigences relatives à la documentation ont été clarifiées; • amélioration de l’interface avec CSA N286, laquelle s’est étendue de l’assurance de la qualité à la gestion de tous les objectifs commerciaux, y compris la qualité; et • amélioration de l’accessibilité. Cette norme énonce des exigences générales visant à s’assurer que la conception, la construction et la mise à l’essai des structures de confinement en béton seront conformes aux critères de qualité et aux normes correspondant aux principes de sécurité nécessaires pour se conformer à la philosophie canadienne en matière de sûreté nucléaire. La présente norme est conforme aux exigences réglementaires du Canada, à l’expérience d’exploitation de l’industrie nucléaire canadienne et aux pratiques en vigueur à l’échelle internationale. La norme a été initialement rédigée pour des réacteurs CANDU®, mais pourrait être utilisée pour d’autres structures de confinement en béton. Note : CANDU (CANada Deuterium Uranium) est une marque de commerce déposée d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Les normes de la série CSA N fournissent un ensemble interrelié d’exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. CSA N286 énonce les directives générales de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et des mesures de contrôle; les autres normes de Groupe CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les lignes directrices relatives au système de gestion. Cette norme s’harmonise avec CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales de CSA N286, mais pourrait fournir des directives plus précises relatives à ces exigences. Cette norme fait partie de la série de normes CSA N287, qui énonce les exigences relatives aux structures de confinement en béton des centrales nucléaires. Ces normes ont été élaborées en réponse à une reconnaissance, par les entreprises de services publics et les industries oeuvrant dans le domaine des structures de centrales nucléaires au Canada, de la nécessité d’avoir des normes cohérentes visant la conception, la construction et la mise à l’essai des structures de confinement en béton des centrales nucléaires. La série de normes CSA N287 comprend huit normes. Les objectifs de chacune de ces normes sont résumés ci-dessous : • CSA N287.1, Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences générales relatives à la conception, à la construction, à la mise à l’essai, à la mise en service, et aux vérifications et essais en service des structures de confinement en béton des centrales nucléaires, et s’adresse aux propriétaires et exploitants, aux concepteurs, aux producteurs, aux fabricants et aux constructeurs; • CSA N287.2, Exigences relatives aux matériaux des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences relatives aux matériaux utilisés pour les structures de confinement en béton; • CSA N287.3, Exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences relatives à la conception des structures de confinement en béton; • CSA N287.4, Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l’installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l’installation des structures de confinement en béton des centrales nucléaires; • CSA N287.5, Exigences relatives aux vérifications et aux essais des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences relatives aux vérifications et aux essais visant les travaux de toute organisation qui participe à la construction, à la fabrication ou à l’installation des structures de confinement en béton des centrales nucléaires; • CSA N287.6, Exigences relatives aux essais préopérationnels de pressurisation et de débit de fuite des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences relatives à la preuve par la démonstration, avant toute première criticité, de la conformité de la conception et de la construction des structures de confinement en béton en ce qui concerne la qualité et les performances, qui sont démontrées par la conformité aux exigences spécifiées dans CSA N287.6, notamment en ce qui concerne les débits de fuite visés à la mise en service; • CSA N287.7, Exigences relatives à la mise à l’essai et à la vérification, en cours d’exploitation, des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences uniformes qui permettent, à l’aide de vérifications systématiques et périodiques, d’évaluer l’intégrité structurale et l’étanchéité des structures de confinement en béton, qui sont démontrées par la conformité aux exigences spécifiées dans CSA N287.7, notamment en ce qui concerne les débits de fuite visés en cours d’exploitation; et • CSA N287.8, Gestion du vieillissement des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences relatives à la gestion du vieillissement des structures de confinement en béton des centrales nucléaires et s’adresse aux propriétaires et exploitants, aux concepteurs, aux producteurs, aux fabricants et aux constructeurs. Il importe de signaler aux utilisateurs de cette norme que la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La Commission canadienne de sûreté nucléaire pourrait imposer des exigences supplémentaires à celles spécifiées dans cette norme. Le Groupe CSA tient à remercier Pierre Lamothe qui a bien voulu effectuer la vérification de l’exactitude technique de la version française de la présente norme. La version française de cette norme a été préparée par Groupe CSA, d’après l’édition anglaise publiée en février 2024, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur les exigences générales relatives aux structures de confinement en béton des centrales nucléaires, sous l’autorité du Comité technique sur les structures de confinement en béton et les structures liées à la sûreté des centrales nucléaires et du Comité directeur stratégique sur les normes nucléaires, et a été officiellement approuvée par le Comité technique. Domaine d’application 1.1 Généralités Cette norme énonce des exigences générales concernant la conception, la fabrication, la construction, l’installation, les vérifications et la mise en service, ainsi que les vérifications, la mise en service et la gestion du vieillissement des structures de confinement en béton des centrales nucléaires. Elle s’adresse aux propriétaires et exploitants, aux concepteurs, aux fabricants et aux constructeurs des structures de confinement en béton et de leurs éléments. Les structures de confinement en béton comprennent les éléments structurels et non structurels suivants :
- le béton
- les armatures (précontraintes et non précontraintes)
- l’acier (p. ex., chemisage, pièces encastrées, ancrages)
- les chemisages et revêtements non métalliques
- les garnitures de joint et les arrêts d’eau; et f) les éléments nécessaires au support des structures de confinement (p. ex., fondations). Cette norme n’aborde pas les exigences relatives aux composants de confinement. Note : Les exigences relatives aux composants de confinement sont énoncées dans la série CSA N285.0/N285.6. Notes : 1) Cette norme s’applique aux structures de confinement en béton des nouvelles centrales nucléaires devant être construites au Canada. Son application aux structures de confinement en béton devant être construites à l’extérieur du Canada est assujettie à l’approbation de l’autorité compétente. L’application de la norme à des centrales nucléaires existantes ou en cours d’exploitation fera l’objet d’une entente entre le propriétaire ou l’exploitant et l’autorité compétente. 2) Les exigences de la série de normes CSA N287 sont généralement supérieures à celles du Code national du bâtiment – Canada. 3) Au Canada, le document REGDOC-2.5.2 de la CCSN prescrit les exigences réglementaires visant la conception des nouvelles structures de confinement. 1.2 Responsabilités Cette norme définit les responsabilités des organisations et des personnes en rapport aux fonctions énumérées à l’article 1.1et décrit la documentation pertinente requise pour l’énoncé d’assurance de la qualité. Note : Un diagramme organisationnel sommaire des interactions et un diagramme sommaire des interactions visant la documentation sont fournis à l’annexe A. 1.3 Interface Cette norme est utilisée conjointement avec les autres normes de la série de normes CSA N287. 1.4 Terminologie Dans la présente norme, le terme « doit » indique une exigence, c.-à-d. une prescription que l’utilisateur est obligé de respecter pour assurer la conformité à la présente norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire; et « peut » indique une option ou ce qu’il est permis compte tenu des limites de la présente norme. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas d’exigences ni d’exigences alternatives; le but d’une note accompagnant un article est de séparer du texte les éléments explicatifs ou informatifs. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.