Code d'installation du gaz naturel et du propane
Préface Le présent document constitue la dix-septième édition de CSA B149.1, Code d’installation du gaz naturel et du propane. Il remplace les éditions antérieures publiées en 2020, 2015, 2010, 2005, et 2000 par le Groupe CSA (CSA), qui portaient la désignation CAN/CSA-B149.1; de même que les éditions publiées en 1995, 1991, 1986, 1980, 1978, 1976, et 1974 par l’Association canadienne du gaz (ACG) et les éditions publiées en 1971, 1966, 1962, et 1958 par le Groupe CSA. Les modifications apportées à la version précédente comprennent ce qui suit :
- mise à jour des inclusions au domaine d’application du code pour clarifier le seuil des systèmes au propane entre CSA B149.1 et CSA B149.2 [article 1.1 b)]
- correction de la terminologie de « appareil d’alimentation de véhicules » à des fins d’harmonisation avec les autres normes CSA [article 1.1 c)]
- clarification de l’exclusion des « stations de ravitaillement de véhicules tels que définis par CSA B108.1 » [article 1.2 g)]
- ajout des mélanges hydrogène-gaz naturel à la liste des gaz inclus dans le présent code (article 1.3) et ajout d’une référence aux mélanges hydrogène-gaz naturel dans les articles pertinents (articles 4.5.4, 4.24.1, 5.5.1.4, 6.2.3.1, 6.2.3.2, 6.3.2à 6.3.5, 6.3.8.1 et 6.9.6 et tableaux 5.3 et 6.1)
- mise à jour ou ajout des définitions suivantes :
- mise à jour de la définition de « régulateur haute pression » sous « régulateur industriel » (article 3); ii) mise à jour de la définition de « régulateur de pression de canalisation » (article 3); iii) ajout d’une définition pour « robinet d’arrêt manuel » (article 3); et iv) ajout d’une définition pour « limiteur de fuite » et d’une sous-définition pour « limiteur pourvu d’un orifice » (article 3)
- ajout d’une référence à CSA B149.3 pour l’installation d’appareillages et d’appareils approuvés sur place (article 4.1.4)
- ajout d’une référence à CSA B149.6 pour l’utilisation de biogaz (article 4.2.4)
- mise à jour des exigences relatives aux plaques signalétiques pour indiquer le pourcentage maximal d’hydrogène pour les mélanges avec du gaz naturel (article 4.5.4)
- mise à jour des exigences relatives à la continuité de masse à des fins d’harmonisation avec le Code canadien de l’électricité, Première partie (articles 4.7.3, 4.7.4 et 4.7.5)
- ajout des mélanges hydrogène-gaz naturel comme gaz combustible devant être odorisé ou surveillé par un système de détection (article 4.24.1)
- restructuration de l’article 5 comme suit :
- consolidation des exemptions relatives aux extrémités des conduites d’évent extérieures pour les gaz en tenant compte des limiteurs de fuite, des espaces intérieurs aérés; ii) clarification relative aux dispositifs de protection contre la surpression utilisés avec des régulateurs de pression de canalisation certifiés qui soient obligatoirement préassemblés à l’usine et expédiés sous forme d’unité avec le régulateur; et iii) ajout de la possibilité d’utiliser des régulateurs industriels lorsque les débits et les pressions ne relèvent pas du domaine d’application des régulateurs de pression de canalisation certifiés, et qui soient obligatoirement interverrouillés avec un dispositif de haute et basse pression de gaz qui dessert le même appareil
- mise à jour des dégagements pour les extrémités de conduites d’évent des gaz (tableau 5.3), maintenant en fonction de la capacité de décharge et harmonisés avec CSA Z662:23 (annexe D)
- interdiction d’utiliser des tuyaux flexibles certifiés selon CSA 8.3 pour les systèmes au propane liquide (article 6.2.12)
- mise à jour des exigences pour permettre l’utilisation de raccords pressés certifiés selon CSA/ANSI LC 4/CSA 6.32 pour la tuyauterie d’un NPS de 2 1/2 à 4 (article 6.9.2)
- interdiction d’utiliser du ruban comme produit d’étanchéité pour les tuyaux d’un NPS supérieur à 1 1/2 po pour les mélanges hydrogène-gaz naturel (article 6.9.6)
- ajout d’exigences relatives à la séparation minimale entre le système de gaz et le système électrique qui partagent une tranchée commune (article 6.15.15)
- ajout d’exigences relatives aux manchons pour la tuyauterie ou la tubulure qui traverse un mur extérieur (articles 6.16.9 et 6.16.10)
- ajout d’exigences relatives à un robinet d’arrêt manuel et à la signalisation pour les réservoirs de stockage de propane souterrains (article 6.18.10)
- clarification des exigences relatives aux essais d’étanchéité et aux débits de fuite admissibles (articles 6.22.2, 6.22.3 et 6.22.4 et annexe K)
- ajout d’exigences relatives au contrôle par un indicateur de gaz combustible pendant la purge (articles 6.23.4 et 6.23.7)
- il est impératif que les groupes électrogènes à moteur stationnaires soient certifiés selon ANSI/CAN UL/ULC 2200 (article 7.2.4.1)
- harmonisation des exigences relatives à l’évacuation des trains de robinets du moteur ou de la turbine avec d’autres appareils (article 7.2.4.4)
- il est impératif que les gaines en feuillard flexible incombustible sur les sécheuses commerciales soient certifiées selon UL 2158A (article 7.4.3)
- conceptions techniques approuvées permises pour l’installation de générateurs de ventilation tempérée à feu direct là où des zones de préparation des aliments sont interconnectées à des zones fréquentées par le public (articles 7.20.14 et 7.21.13)
- ajout de la capacité d’installer des radiateurs industriels à gaz à feu direct avec recirculation et modification des exigences en conséquence (article 7.21)
- ajout d’une méthode pour l’interverrouillage sécuritaire d’un appareil avec des ventilateurs d’évacuation (article 7.21.9); aa) ajout d’exigences relatives à la protection contre la surpression des systèmes d’évacuation des moteurs (article 8.32); ab) clarification des exigences relatives aux RFA et aux VFA (article 10); ac) mise à jour des installations des compteurs et des régulateurs de service du client en fonction de la dernière édition de CSA Z662 (annexe D); ad) suppression de l’annexe informative sur les régulateurs de pression et les dispositifs de protection contre la surpression; ae) ajout d’une annexe informative sur les fuites admissibles des composants du train de robinets des appareils au gaz (annexe K); et af) ajout d’une annexe informative sur des considérations particulières pour les établissements industriels (annexe O). Le Groupe CSA tient à souligner que l’élaboration du présent code a été rendue possible, en partie, par le soutien financier de Ressources naturelles Canada. Le Groupe CSA tient à remercier Charles Côté, Richard Charbonneau et Boussaad Hamou L’Hadj qui ont bien voulu revoir la version française du présent code. La version française du présent code a été préparée par le Groupe CSA, d’après l’édition anglaise publiée en février 2025, laquelle a été élaborée par le Comité technique sur le code d’installation du gaz naturel et du propane, sous l’autorité du Comité directeur stratégique sur le carburant et les appareils, et a été officiellement approuvée par le Comité technique et le Conseil consultatif interprovincial/territorial du gaz. Le présent code a été élaboré conformément aux exigences du Conseil canadien des normes relatives aux Normes nationales du Canada. Le présent code a été publié en tant que Norme nationale du Canada par le Groupe CSA. Domaine d’application 1.1 Inclusions Le présent code s’applique à l’installation des :
- appareils, appareillages, composants et accessoires où le gaz est prévu d’être utilisé comme combustible
- systèmes de tuyauterie et de tubulure se prolongeant en aval de l’extrémité des installations de services publics ou de tout appareillage se prolongeant en aval de la sortie d’un régulateur de pression de tout récipient de propane (communément appelé « régulateur de première détente »)
- appareils d’alimentation de véhicules et de leur appareillage connexe conformes aux exigences relatives à un appareil ou à l’utilisation prévue de l’appareil utilisé pour ravitailler des véhicules au gaz naturel; et d) moteurs et turbines à gaz fixes. 1.2 Exclusions Le présent code ne s’applique pas :
- aux terminaux maritimes ou de réseaux de canalisation
- au gaz, là où il est utilisé comme matière première dans les raffineries de pétrole ou les usines chimiques
- aux réseaux de canalisations de transport et de distribution des services publics
- au stockage et à la manipulation du gaz naturel liquéfié ni aux formations souterraines de gaz naturel
- à l’installation de systèmes d’alimentation, de récipients ou de stations de ravitaillement pour véhicules aux gaz naturel (VGN)
- au stockage ou à l’utilisation de gaz naturel comprimé à bord de bateaux
- à l’installation de stations de ravitaillement de véhicules tels que définis par CSA B108.1
- à l’entreposage frigorifique ou aux formations souterraines de propane
- au propane utilisé à bord de bateaux
- au propane utilisé comme propulseur dans les contenants d’aérosol
- aux bouteilles de combustible de butane d’une capacité 6,2 oz (175 g) ou moins
- à l’installation de récipients et d’appareillages qui seront utilisés pour le propane dans les centres de distribution et les postes de remplissage, ainsi que sur les camions-citernes, les remorques- citernes et les cargos de ligne; et m) au propane utilisé comme frigorigène. 1.3 Combustible Dans le présent code, toute exigence dans laquelle figure le terme « gaz » s’applique également à tous les gaz ci-après ou mélanges de ceux-ci : gaz naturel, gaz manufacturé, mélanges hydrogène-gaz naturel ou mélanges de gaz propane et d’air, propane, propylène, butanes (butane normal ou isobutane) et butylènes. 1.4 Aucune garantie Le présent code et toute norme citée en référence dans celui-ci ne constituent pas, ni ne sous- entendent, une quelconque assurance ou garantie en ce qui a trait à la vie utile, à la durabilité ou au rendement de l’appareillage et des matériaux visés par le code. 1.5 Unités de mesure Les valeurs indiquées en unités de mesure américaines sont les valeurs officielles dans le présent code. Les valeurs entre parenthèses sont données à titre d’information et pour fin de comparaison seulement. 1.6 Terminologie Dans le présent code, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur est obligé de respecter pour assurer la conformité au code; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie du code. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.